Traduction de «Pubblico ministero della Confederazione » (Italien → Français) :

G. considérant qu'à la suite de l'adoption de la résolution du CSNU relative à la Libye du 26 février 2011, qui a décidé de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale (CPI), le procureur de la CPI a lancé une enquête, le 3 mars 2011, afin d'examiner les allégations de crimes contre l'humanité commis en Libye, notamment par Mouammar Kadhafi et par des personnes de son entourage; que la résolution 1970 du Conseil de sécurité autorise également l'ensemble des États membres des Nations unies à saisir et à détruire le matériel militaire interdit,

4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi; souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par ...[+++]le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;

2. soutient totalement la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations des droits de l'homme flagrantes commises en Libye de manière systématique et décide de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale, en imposant, par ailleurs, à ce pays un embargo sur les armes, ainsi qu'une interdiction de voyage et un gel des avoirs à la famille de Mouammar Kadhafi; soutient pleinement le lancement par le procureur de la CPI d'une enquête sur les allégations de crimes contre l'humanité commis par Mouammar Kadhafi et par des personnes de son entourage;

4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi; souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par ...[+++]le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;

En Lituanie, le ministère de la Culture va publier un arrêté d'étiquetage des sites d'ici la fin de l'année et le ministère de l'Éducation va assurer une formation et organiser des séminaires à l'attention des enseignants, des travailleurs sociaux et du grand public.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre me ...[+++]t fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).