Traduction de «Punto di chiusura » (Italien → Français) :

exutoire du bassin versant | exutoire

point de rattachement [ PR ]

technicien en dispositifs de sécurité et de fermeture | technicienne en dispositifs de sécurité et de fermeture

assemblage par forme | liaison par forme | solidarisation

assemblage par forme

assurer la propreté de l’espace bar à la fermeture | garantir la propreté de l’espace bar lors de la fermeture | nettoyer l’espace bar à la fermeture | nettoyer l’espace bar lors de la fermeture

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compat ...[+++]ibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.

Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes directrices 2007-2013, relatif aux aides à la suppression de capacité.

(g) le montant global des aides à l'industrie houillère octroyées par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides qu'il a accordées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1407/2002, pour l'année 2010, à l'exception des États membres qui exploitent des mines souterraines, dont la fermeture est prévue pour 2013, qui n'ont pas encore reçu d'aides d'État au sens du présent règlement et dont les coûts de production excèdent le prix rendu librement fixé entre les parties contractantes à la lumière des conditions qui prévalent sur le m ...[+++]arché mondial;