Traduction de «REGST del gas » (Italien → Français) :

Les tâches du REGRT pour le gaz devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la transparence et la représentativité du REGRT pour le gaz.

Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessibl ...[+++]e à des tierces parties.

b) à l'intention du REGRT pour l'électricité, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'intention du REGRT pour le gaz, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau et dans d'autres documents pertinents visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ./2009 [sur ...[+++] les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], en tenant compte des objectifs que sont l'absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.

4. L'Agence émet un avis dûment motivé, basé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'a ...[+++]ccès aux réseaux de transport de gaz naturel] ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité] et de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

Lorsque le REGRT pour le gaz n'a pas mis en œuvre un de ces codes de réseau, l'agence lui demande de fournir une explication dûment motivée à ce manquement.

Les tâches du REGRT pour le gaz devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du REGRT pour le gaz.