Traduction de «Regolamento amichevole » (Italien → Français) :

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

Règlement (UE) n°1304/2013 du relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil | règlement FSE | règlement relatif au Fonds social européen

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d'un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement ou du règlement (CE) no 6/2002.

2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d'un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement ou du règlement (CE) no 6/2002.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave ...[+++] et manifeste d'appréciation.