Traduction de «incontro amichevole » (Italien → Français) :

20. Rappelle sa résolution du 4 novembre 1999 (1) dans laquelle le Parlement se félicite de la structure mise en place par la stratégie commune de la Commission pour le marché interne de l’Europe, et souligne l’importance d’un programme authentique et cohérent en matière d’actions législatives et autres au service de la réalisation des objectifs stratégiques que constitue la satisfaction des besoins des citoyens, y compris, au nombre des projets pilotes en vue d’actions ciblées, un mode de règlement non-judiciaire des litiges, un code de conduite régissant le commerce électronique et des procédures pour infraction accélérées et plus efficaces à l’encontre des Etats ...[+++] membres récalcitrants ;

répondre aux besoins des citoyens, en particulier en les rendant conscients de leurs droits, notamment dans le cadre du "dialogue avec les citoyens", et leur donner des moyens de recours sous la forme de mécanismes innovateurs de règlement des litiges; à cet égard, la Commission est instamment engagée à prévoir, parmi ses actions ciblées, des projets pilotes concernant un système extra-judiciaire de règlement des litiges, un système de labels de qualité et un code de conduite en matière de commerce électronique, ainsi que l'instauration de notices à insérer dans les conditionnements des produits et énonçant les droits des consommateurs ;