Traduction de «Responsabilità legale » (Italien → Français) :

responsabilité légale

responsabilité de droit commun du fabricant

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

responsabilité administrative [ responsabilité de l'administration | responsabilité du fonctionnaire ]

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)

responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité d'entreprise [ RSE ]

Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.

L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.

La mise sur le marché de nouvelles fonctionnalités soulève des questions dans le domaine de la responsabilité, de la réception des véhicules et de l'interaction homme-machine (IHM) et demande des investissements d'infrastructure.

36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les m ...[+++]odes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;