Traduction de «Spese della procedura » (Italien → Français) :

-le coût élevé et le manque de transparence des frais de la procédure dans certains Etats ( le montant ne doit pas dépasser 150 euros);

2. Les frais d'inscription sont considérés comme des frais et dépenses de la procédure.

2. Les frais d'inscription sont considérés comme des frais et dépenses de la procédure.

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de l ...[+++]a Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;

Il pourrait être utile de préciser si le débat porte sur la nature des dépenses ou sur la procédure de financement de ces dépenses.

la disparition de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires et, par conséquent, l'application de la procédure budgétaire correspondant aux dépenses non obligatoires à l'entièreté de la partie dépenses du budget, et l'intégration dans le budget de l'Union du Fonds européen de développement;