Traduction de «Tribunale di merito » (Italien → Français) :

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal du brevet communautaire et statue définitivement sur le litige.

Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Toutefois, dans un souci de bonne coopération avec les institutions européennes, il demandera au parquet de Lyon d'informer le tribunal des difficultés que la date prévue pour l'audience pose au Parlement européen et de l'inviter à surseoir à statuer lors de l'audience du 6 septembre.

C’est une bonne nouvelle, mais la Republika Srpska sera jugée par la communauté internationale sur la base de sa coopération avec le TPIY dans des dossiers qui sont du ressort de ce dernier.

25. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États‑Unis, invitant ceux‑ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Cons ...[+++]eil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États‑Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;