Traduction de «Verificare gli argomenti » (Italien → Français) :

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

délibérer sur des questions

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]titué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

- La base juridique prévue dans la proposition de la Commission pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.

- La base juridique prévue dans la proposition de règlement pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.