Traduction de «anticipo di fondi » (Italien → Français) :

2. Les opérations ont lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au paragraphe 1.

1. Les gestionnaires qui prévoient de déléguer à des tiers l’exécution, pour leur compte, d’une ou plusieurs de leurs fonctions en informent les autorités compétentes de leur État membre d’origine préalablement pour chaque délégation.

Il s’agissait d’une première avance de 10% sur le montant total de l’aide mise à disposition par les Fonds structurels et une autre avance de 6% sur les Fonds sera versée à la Pologne d’ici peu, faisant passer le montant total alloué à plus de 1,3 milliards d’euros.

35. fait observer qu'en raison des retards dans tous les secteurs, l'état d'exécution financière demeure bien en deçà de ce que prévoient les perspectives financières et n'excède, pas en règle générale, l'avance forfaitaire de 7 % des crédits , par conséquent, les États membres et les régions seront inévitablement exposés au cours du reste de la période de programmation à des pressions accrues en termes d'absorption; constate que dans le contexte de l'application de la règle "n+2", il faut escompter une perte massive de crédits des Fonds structurels si la capacité d'absorption des États membres se révèle insuffisante;

H. considérant que s'agissant des FS seuls les mécanismes de l'avance de 7% et de l'engagement annuel automatique ont permis d'obtenir des taux d'exécution de 13% pour les engagements et de 5% pour les paiements,

60. souligne que le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur la mise en oeuvre des Fonds doit être renforcé; à cet effet, il conviendra d'élaborer un nouveau code de conduite entre la Commission et le Parlement européen qui garantisse la consultation du Parlement européen sur les questions fondamentales de la mise en oeuvre future de la politique régionale ainsi que sur la mise à sa disposition, suffisamment à l'avance;