Traduction de «azienda lattiera » (Italien → Français) :

Intensité maximale de l'aide: L'aide maximale octroyée au producteur laitier s'élève à 40 % des frais du transfert jusqu'à concurrence de 100 000 EUR.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verplaatsing melkveehouderij Snijders in Zuid- Limburg (Transfert de l'exploitation laitière Snijders dans le sud de la province de Limburg)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CH ...[+++]ÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148

(18) Afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement, il convient de prévoir certaines dérogations au principe que la quantité de référence est liée à l'exploitation et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilité de mettre en oeuvre des programmes nationaux ou régionaux de restructuration.

1. La quantité de référence individuelle est transférée avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties.

Afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement, il convient de prévoir certaines dérogations au principe que la quantité de référence est liée à l'exploitation et d'autoriser les États membres à maintenir la possibilité de mettre en œuvre des programmes nationaux ou régionaux de restructuration.