Traduction de «casa d'abitazione » (Italien → Français) :

«FTTH» ou «fibre jusqu’à l’abonné», un réseau d’accès dont le segment d’alimentation comme le branchement d’abonné sont en fibre optique, c’est-à-dire que les locaux de l’abonné (la maison ou, dans le cas d’une habitation collective, l’appartement) sont connectés au point de présence métropolitain par fibre optique.

J. considérant que, pour accroître l'efficience et la compétitivité du marché européen du crédit hypothécaire, il est peut-être préférable d'examiner d'abord la mise en oeuvre et le fonctionnement de la recommandation de la Commission du 1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (code de conduite sur les prêts au logement) ainsi que l'utilisation de la fiche européenne d'information standardisée (FEIS), afin de garantir que les consommateurs obtiennent des informations transparentes et comparables sur les prêts au logement,

11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;

9. suggère, dans le but d'améliorer la comparabilité des informations fournies aux consommateurs, d'inclure dans la "fiche européenne d'information standardisée” une définition rigoureuse du taux annuel effectif global (comprenant les intérêts nets, les frais de gestion, les commissions/honoraires) applicable aux prêts au logement, taux qui soit déterminé de manière uniforme à l'échelle de la Communauté en tenant compte de la directive relative au crédit à la consommation, ainsi que les données nécessaires aux fins de clarté;

- vu l'accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (ci-après dénommé "le code"),

2. se félicite du fait que le premier accord de cette nature s'applique aux prêts au logement, lesquels constituent souvent l'engagement financier le plus important que prend un consommateur;