Traduction de «causa nella » (Italien → Français) :

déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort

être impliqué dans l'affaire

être prévenu (1) | avoir une opinion préconçue (2)

Communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon)

intervenir au litige

conducteur d'installation de pâte à papier | conducteur pulpeur en industrie papetière | conducteur d'installations de pâte à papier/conductrice d'installations de pâte à papier | conductrice pulpeuse en industrie papetière

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets

antibiogramme | analyse permettant de déterminer l'action des antibiotiques sur des bactéries

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divis ...[+++]é cette proposition en deux actes législatifs;

- en s'adressant à un large éventail de parties intéressées dans la chaîne de distribution, comme les organisateurs de salons professionnels, les sociétés de transport et de logistique et les prestataires de services de paiement;

d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;

Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.