Traduction de «chiedere una licenza di circolazione » (Italien → Français) :

8. L'autorité compétente peut, à la demande du titulaire des droits, ou de sa propre initiative si le droit national l'y autorise, demander l'accès aux cahiers et registres tenus par le titulaire de la licence, à la seule fin de vérifier si les conditions de la licence et, en particulier, celles concernant la destination finale des produits, ont été respectées.

8. L'autorité compétente peut, à la demande du titulaire des droits, ou de sa propre initiative si le droit national l'y autorise, demander l'accès aux cahiers et registres tenus par le titulaire de la licence, à la seule fin de vérifier si les conditions de la licence et en particulier, celles concernant la destination finale des produits, ont été respectées.

4. Si une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre ne satisfait pas aux critères pertinents, elle peut s'adresser à l'autorité de l'autre État membre et demander soit un contrôle complémentaire, soit un retrait de la licence.

20. invite instamment le Conseil, la Commission et les États membres à instaurer des contrôles communs sur le commerce des armes et sur ses intermédiaires, qui devraient tous être enregistrés dans leur État membre et être tenus de solliciter une licence pour chaque transaction qu'ils concluent; l'UE devrait également instaurer des contrôles et un suivi communs efficaces de l'utilisation finale des armes, inclure les pays candidats à l'adhésion et les pays associés à ces efforts, accorder une aide à la coopération avec ces pays dans le domaine du contrôle des transferts d'armes vers les pays ACP et, enfin, accroître l'aide financière et ...[+++]l'assistance technique en faveur des programmes de lutte contre la prolifération et le trafic illicite des armes légères dans les régions touchées (tels ceux qui sont en cours dans la CEDEAO, dans la Corne de l'Afrique, dans la région des Grands Lacs et dans la CDAA);

Dans le cas d'installations nouvelles au sens de l'article 4, paragraphe 1, pour lesquelles une autorisation est octroyée, non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment nécessaire.

Lorsqu’un obtenteur ne peut exploiter une variété végétale sans porter atteinte à un brevet, il peut demander une licence obligatoire pour l’exploitation non exclusive de l’invention, moyennant une redevance appropriée.