Traduction de «come spetterà » (Italien → Français) :

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation «normalement» applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du ...[+++]règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;

13. voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation "normalement" applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du ...[+++]règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;

Cependant, ce sera à vous et à la Commission, ainsi qu’au Parlement, bien sûr, de veiller à ce que toutes les ressources déployées ici jouent vraiment un rôle en vue de garantir que l’écosystème qui comprend le Danube, ses affluents, les prairies sèches et les prairies humides, soit préservé pour l’avenir.

Il incombe aux États membres qui souhaitent faire usage de cette possibilité de démontrer que les régions proposées ont plus besoin de développement économique que d'autres zones de cette région, sur la base d'indicateurs économiques reconnus tel que le PIB par habitant, les niveaux d'emploi ou de chômage, la productivité locale ou des indicateurs de qualification.

Après désignation des candidats retenus par le président de la Commission, en accord avec le collège, les douze membres du GEE éliront leur président, conformément au mandat du groupe adopté par la Commission le 24 avril 2001.

Les Etats membres traduiront à présent en programmes pluriannuels les cinq grands axes de la réforme structurelle définis à Essen et les Conseils Ecofin et Affaires sociales ont été invités par le Conseil européen à suivre l'évolution et à faire rapport sur les progrès obtenus pour décembre 1995.