Traduction de «commissione d’inchiesta » (Italien → Français) :

Le consensus sur le rapport de la commission d'enquête a montré que des solutions constructives pouvaient être trouvées si la volonté politique était présente, par la voie du dialogue et du compromis.

Les recommandations de la commission d'enquête doivent être mises en œuvre intégralement.

Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de l’Inde ainsi qu’aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l’enquête initiale.

Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés.

« a) Les plaignants, les importateurs, les exportateurs, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 7 paragraphe 1 point a), ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérets, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commi ...[+++]ssion dans l'enquête.