Traduction de «concessione edilizia » (Italien → Français) :

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

permis de construire

fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique | fonds de roulement | fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique

aide à la construction [ prime à la construction ]

réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

spécialiste en import-export de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil

concession de retransmission par réémetteur

concession d'exploitation (1) | concession du droit d'exploiter (2)

concession à perpétuité | concession perpétuelle

caisse d'épargne à la construction

3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, d ...[+++]e manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne;

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, d ...[+++]e manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne;

En février, au vu de l’impasse des négociations sur les concessions, la présidence, représentée par le ministre fédéral des transports, de la construction et de l’urbanisme, Wolfgang Tiefensee, s’est entretenue en personne avec la Commission et tous les partenaires du groupement d’entreprises et s’est rendue compte que les négociations faisaient du sur-place depuis au moins le début de l’année.