Traduction de «conferimento » (Italien → Français) :

la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur.

«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'é ...[+++]lément d'actif.

1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 10 bis est effectué sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3 , outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport , une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité:

b) prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock, ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exiger que cette information soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.

b)prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock, ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exiger que cette information soit effectuée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.