Traduction de «conforme del consiglio » (Italien → Français) :

avis conforme du Conseil

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

garantie d'un emploi conforme au but

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Difficultés d'application dans la protection des animaux. Rapport d'inspection du 5 novembre 1993 de la Commission de gestion du Conseil des Etats à l'attention du Conseil fédéral Avis du Conseil fédéral du 26 janvier 1994. Rapport du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 8 septembre 1999

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

2. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne satisfaire ni aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ./2013 du Parlement européen et du Conseil du . concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [exigences de fonds propres].

2. Une transaction financière entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 est réputée ne pas satisfaire aux critères de compensation centralisée visés au règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [CRD IV].

2. Une transaction financière visée au paragraphe 1 est réputée ne pas satisfaire aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [CRR IV].

Le Parlement a été consulté sur la proposition législative conformément à la procédure de consultation simple et il a marqué son accord pour que le Conseil approuve la proposition (rapport Lamassoure).