Traduction de «consigliere » (Italien → Français) :

Le 18 décembre 2012, j’ai décidé d’accorder aux parties une prorogation supplémentaire du délai de réponse à la CG.

À mon initiative, la DG Concurrence a établi avec Lundbeck et Matrix un calendrier déterminant à quel moment les autres parties obtiendraient l’accès demandé aux documents de Matrix.

Afin de déterminer l’importance des documents de Matrix pour la défense des parties et d’établir si la décision de la DG Concurrence d’imposer un processus échelonné pour l’envoi des réponses des parties à la CG pouvait, compte tenu de l’importance des documents de Matrix pour ces dernières, être jugé acceptable, à titre exceptionnel, aux fins d’économies de procédure, j’ai suspendu le délai qu’elle avait établi (4).

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Fonctionnaire de grade AD 14 occupant provisoirement un poste de conseiller auprès d’un directeur – Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général – Congé de maladie de longue durée – Décision de nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Recours en indemnité – Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel »

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») a ...[+++]insi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

Ainsi, la réaffectation d’un fonctionnaire d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller, tout en conservant le même grade AD 14, respecte la correspondance entre le grade et l’emploi, dans la mesure où, tel que cela ressort du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A, du statut, le grade AD 14 correspond à un administrateur exerçant, par exemple, la fonction de directeur, de chef d’unité ou de conseiller.