Inoltre, la legge spagnola prevede che in caso di annullamento di un contratto, quando ciò perturbi gravemente un servizio pubblico, possa essere deciso di mantenere l’efficacia del contratto, alle stesse condizioni, fino all’adozione di provvedimenti urgenti destinati ad evitare un pregiudizio all'interesse pubblico.
En outre, la loi espagnole prévoit qu'en cas d’annulation d'un contrat lorsque ceci produirait une perturbation grave au service public, il peut être décidé que les effets du contrat pourront être maintenus, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce que des mesures urgentes soient prises pour éviter une atteinte à l'intérêt public.