Traduction de «contravvenzione » (Italien → Français) :

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

contravention contre l'intégrité sexuelle

contravention à des prescriptions sur la circulation routière

défense d'entrer sous peine d'amende

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

C. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligat ...[+++]ions d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,

Une marque d'identification peut être fixée solidement sur toute partie de l'engin de pêche que l'inspecteur pense avoir été utilisée en violation des mesures applicables;