Traduction de «corte suprema di restituzione » (Italien → Français) :

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil ...[+++] d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil supérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.

Il appartient ainsi à la Cour suprême de vérifier en l’espèce, compte tenu des circonstances propres au système autrichien et des limites imposées par le droit de l’Union , si des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable et si le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation per ...[+++]manente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.

L'Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), saisie de ces deux affaires, interroge la Cour de justice afin de savoir si le fait qu'une société établie dans un État membre offre ses services par Internet implique qu'ils « sont dirigés » également vers d'autres États membres.

– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribu ...[+++]nal de première instance depuis le 12 mai 2004.