Il 15 marzo 2001 , la Commissione ha presentato una proposta di direttiva riguardante la tutela dell’ambiente attraverso il diritto penale, la quale prevede che i reati a danno dell’ambiente siano passibili, a livello nazionale, in tutti gli Stati membri, di sanzioni efficaci, proporzionate e dissuasive, anche di natura penale.
Le 15 mars 2001 , Commission a présenté une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui prévoit que les infractions au détriment de l'environnement fassent l'objet, au niveau national, de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, le cas échéant, de nature pénale, dans tous les Etats membres.