9. invita gli Stati membri a garantire che la concessione di sussidi de minimis non conduca ad una distorsione della concorrenza e non arrechi pregiudizio agli obiettivi globali della PCP come la sostenibilità ambientale, sociale ed economica; ricorda agli Stati membri il loro obbligo comune di conseguire un buono stato ambientale dei mari europei come stabilito nella direttiva marittima quadro;
9. invite les États membres à faire en sorte que l'octroi de subventions de minimis n'entraîne pas une distorsion de la concurrence et qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux de la PCP, comme la durabilité environnementale, sociale et économique, du fait de l'octroi de ces subventions; rappelle aux États membres leur obligation commune de parvenir à un bon état écologique des mers européennes, comme énoncé dans la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";
