Traduction de «dati api » (Italien → Français) :

E. considérant que, depuis le 1 décembre 2013, des données dites API (informations préalables sur les passagers) sont transmises aux autorités russes par les transporteurs aériens, et que, à partir du 1 juillet 2014, les autorités russes exigeront des données complètes sur les passagers et les équipages pour les vols empruntant leur espace aérien; que les autorités russes ont l'intention de mettre en place un système complet de recueil des données des dossiers passagers; que les données API peuvent être utilisées par les autorités russes pour identifier les citoyens de l'Union européenne qui les critiqueraient pendant les Jeux olympiqu ...[+++]es de Sotchi;

justification et proportionnalité: il semblerait que pour les objectifs d'application de la loi et de sécurité, les données APIS sont, dans la pratique, plus que suffisantes; ces données sont déjà collectées en Europe conformément au règlement (CEE) n 2299/89, et peuvent donc être échangées avec les États‑Unis sur la base d'un régime comparable; les données PNR concernant le comportement semblent être d'usage limité, dans la mesure où elles ne peuvent être identifiées si elles ne sont pas liées à l'APIS; la justification du transfert général des données PNR n'est donc pas satisfaisante;

(j) limiter le nombre de données qui peuvent être exigées et filtrer à la source les données sensibles comme l'exige l'article 8 de la directive 95/46/CE; il convient de noter que les transporteurs aériens ne sont tenus de transmettre que les données dont ils disposent de sorte que, dans la pratique, le CBP reçoit rarement les 34 catégories de données exigées; conclut que, aux fins de l'accord, notamment afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, même les donn ...[+++]ées APIS seraient suffisantes; demande à la présidence du Conseil et à la Commission de soulever cette question au cours des négociations;

limiter le nombre de données qui peuvent être exigées et filtrer à la source les données sensibles comme l'exige l'article 8 de la directive 95/46/CE; il convient de noter que les transporteurs aériens ne sont tenus de transmettre que les données dont ils disposent de sorte que, dans la pratique, le CBP reçoit rarement les 34 catégories de données exigées; conclut que, aux fins de l'accord, notamment afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, même les données ...[+++]APIS seraient suffisantes; demande à la présidence du Conseil et à la Commission de soulever cette question au cours des négociations;

Outre la transmission des données API, certains pays exigent des transporteurs qu'ils leur transmettent également les données PNR.

L'utilisation qui est faite des données PNR se distingue nettement de celle dont les données API font l'objet, principalement parce que les dossiers passagers contiennent des types de données très différents.