Traduction de «delegato ai pagamenti » (Italien → Français) :

Arrêté fédéral concernant le délégué aux réfugiés

Ordonnance portant modification de dispositions réglementaires fédérales à la suite de la nomination d'un délégué aux réfugiés

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

paiement international [ règlements internationaux ]

administratrice déléguée | dirigeante de grande entreprise | directeur général/directrice générale | dirigeant de grande entreprise

(16 bis) Afin de tenir compte des développements ayant trait aux montants totaux maximaux de paiements directs pouvant être octroyés, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres en ce qui concerne les transferts entre le premier et le second pilier [et de l'application de la réduction progressive et, le cas échéant, du plafonnement], ainsi que de ceux résultant des notifications à effectuer par la Croatie en ce qui concerne les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la révision des plafonds nationaux net ...[+++]s fixés par le présent règlement.

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ...[+++]ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.

(11 bis) Afin d'assurer l'application correcte des ajustements des paiements directs sur le plan de la discipline financière, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à la base de calcul des réductions à appliquer par les États membres aux agriculteurs dans cette optique.

(4 bis) Afin d'assurer une mise en œuvre correcte des paiements directs effectués par les États membres à partir des demandes présentées en 2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités pertinentes concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres en 2013 au titre de l'ajustement des paiements et de la discipline financière.