4. In caso di voto favorevole alla destituzione del Mediatore, e qualora questi non vi abbia dato seguito, il Presidente, al più tardi entro la tornata successiva a quella della votazione, invita la Corte di giustizia, con richiesta di pronuncia sollecita, a dichiarare dimissionario il Mediatore.
4. En cas de vote favorable à la destitution du Médiateur, et lorsque celui-ci n'y a pas donné suite, le Président, au plus tard lors de la période de session suivant celle du vote, saisit la Cour de justice, avec prière de se prononcer sans délai, d'une requête tendant à ce que le Médiateur soit déclaré démissionnaire.