Traduction de «diritto civile internazionale » (Italien → Français) :

1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 2, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale et du transport maritime, ces navires et aéronefs dans leurs ports maritimes et aéroports, ainsi que dans leurs eaux te ...[+++]rritoriales, conformément aux décisions et capacités de leurs autorités compétentes et avec le consentement, pour autant que nécessaire en vertu du droit international en ce qui concerne les eaux territoriales, de l'État du pavillon.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, toute cargaison à destination ou en provenance de l'Iran, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que cette cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

52. d'engager les États à mettre intégralement en œuvre le droit international humanitaire, en particulier en adoptant une législation nationale qui s'attaque à la culture de l'impunité et prévoie que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide seront traduits en justice, en veillant à ce que le droit international humanitaire fasse partie intégrante des programmes de formation et des procédures opérationnelles des forces armées et des services de police et en garantissant aux organisations humanitaires impartiales, lors des conflits armés, un accès sûr, rapide et libre à la population ...[+++]civile.

Au cours de la présidence néerlandaise, le Groupe "Compétitivité et croissance" organisera, avec le Comité sur les questions de droit civil, une réunion qui portera sur les questions liées au droit international privé.

Dans la mesure où des décisions judiciaires étrangères en matière de droit civil sont exécutoires, selon les règles du droit international privé ces décisions peuvent entrainer l'incapacité électorale en Allemagne et en Grèce et, dans certaines hypothèses, en Belgique et en France.