Traduction de «conflitto di leggi » (Italien → Français) :

86. Deux livres verts ont été présentés: l'un sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle, le 17 juillet 2006 et, l'autre sur l’exécution effective des décisions judiciaires, le 24 octobre 2006.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractue ...[+++]lles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.

Ces dispositions d'application du droit conflictuel ne sont que des dispositions subsidiaires, et nous espérons que la Commission poursuivra son travail d'impulsion législative en nous proposant des textes qui offriront au consommateur une protection matérielle uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que nous n'ayons plus à recourir à ces dispositions compliquées de conflit de lois.

(7 bis) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire et les principes juridiques fondamentaux propres au marché intérieur.

(5 bis) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les traités ou les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire ou les principes juridiques fondamentaux du marché intérieur.

(19) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les traités ou les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire, l'exception d'ordre public communautaire ou les principes propres au marché intérieur.