Traduction de «dispositivo di non reiterazione » (Italien → Français) :

Rappelant ses conclusions sur l'Ukraine du 10 décembre 2012, le Conseil répète qu'il est déterminé à signer l'accord d'association, comportant un accord de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes démontreront, de préférence d'ici le sommet du Partenariat oriental de Vilnius, qu'elles mènent une action résolue et accomplissent des progrès tangibles dans trois grands domaines: la conformité des élections aux normes internationales et la mise en œuvre d'actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et l'action entreprise pour éviter que d ...[+++]e nouveaux cas se produisent, et enfin la mise en œuvre des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ...[+++] ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.

L'adoption du règlement fait suite à une enquête menée par la Commission, dont le but était de déterminer si l'expiration des mesures antidumping en cours prises pour les fibres synthétiques de polyesters, notamment celles instituées à l'égard de Taïwan en 1988 et modifiées en 1992 et à l'égard de la Corée en 1993, entraînerait ou non la continuation ou la réapparition du dumping.

S'agissant de la Corée et de Taïwan, la Commission a conclu que le dumping substantiel établi pendant la période d'enquête attestait le risque de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures en vigueur.

Problèmes d'accès au marché japonais Progrès réalisés depuis janvier 1993 L'approche cohérente et globale adoptée à l'égard du Japon (réitération constante de questions contentieuses, tout en instaurant un dialogue constructif et permanent dans plusieurs domaines importants), associée à la pression interne au Japon en faveur de réformes et d'une meilleure intégration dans l'économie mondiale ont donné les résultats suivants depuis janvier 1993: Marchés publics.