Traduction de «disposizione di protezione di dati » (Italien → Français) :

N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adress ...[+++]é en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

T. considérant qu'un projet de règlement relatif à la protection des données, adressé pour examen aux différents services, contenait une disposition soumettant la communication de données à caractère personnel aux autorités de pays tiers à la condition de l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire ou un accord international et à l'autorisation de l'autorité compétente pour la protection des données; considérant que la disposition a disparu dans ...[+++] la proposition finale de la Commission;

Enfin, et surtout, la définition des MTD respectueuses de la vie privée et de la sécurité facilitera le rôle de contrôle des autorités chargées de la protection des données en leur fournissant des références techniques conformes à la protection de la vie privée et des données adoptées par les responsables du traitement.

Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des ...[+++] données.

les données sont communiquées, ou mises à disposition, en conformité avec les dispositions afférentes du droit communautaire, en particulier des accords de réadmission, ainsi que du droit national de l'État membre qui a communiqué ou mis à disposition les données, y compris les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection des données, et

à l'heure actuelle, Europol et Eurojust disposent de systèmes de protection des données bien définis, y compris un système de contrôle.