Traduction de «enunciazione » (Italien → Français) :

libellé | wording

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.

Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal.

En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions de conservation dont le respect permet d’assurer la durabilité indiquée.

18. invite les États membres à intensifier les efforts qu'ils consentent afin d'éviter que le marché du travail ne soit segmenté en fonction des sexes et à lutter contre la surreprésentation des femmes dans les activités à faible rémunération en intéressant, dès l'école, les jeunes garçons et les jeunes filles au même éventail d'activités professionnelles potentielles et en multipliant les possibilités de formation pour les femmes afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché du travail au cours de leur carrière; se déclare vivement préoccupé par l'injustice d'une situation où, plus de cinquante ans après l'intégration dans les traités communautaires du ...[+++]principe d'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, une citoyenne de l'Union doit, en moyenne, travailler 418 jours pour gagner autant qu'un homme en une année;