Traduction de «espletamento delle formalità doganali » (Italien → Français) :

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.

a)à destination d'un bureau de douane, en vue d'accomplir les formalités douanières d'exportation et quitter ensuite le territoire douanier de la Communauté,

a) à destination d'un bureau de douane, en vue d'accomplir les formalités douanières d'exportation et quitter ensuite le territoire douanier de la Communauté, ou

(17) considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits exportés, la preuve doit être apportée que le produit en cause a été importé dans un pays tiers; que l'accomplissement des formalités douanières d'importation consiste notamment dans le paiement des droits à l'importation applicables pour que le produit puisse être commercialisé sur le marché du pays tiers concerné; que, compte tenu des diversités de situations existant dans les pays tiers importateurs, il convient d'accepter la production des documents douaniers d'importation qui présentent une garantie d'arrivée à ...[+++] destination des produits exportés, tout en entravant le moins possible les échanges;

Ce document doit être présenté aux autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et doit être adressé par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions après l'accomplissement desdites formalités.

considérant que, dans un souci de clarification, il y a lieu de préciser que l'attestation visée en annexe et qui est présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation doit être adressée par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions après l'accomplissement de ces formalités;