In una decisione più recente, la Commissione ha deliberato che l'obbligo fissato nello statuto di una società di gestione collettiva di cessione di tutti i diritti di un autore, compresa l'utilizzazione on-line, rappresenti un abuso di posizione dominante ai sensi dell'articolo 82, lettera (a) del trattato, dato che tale pratica corrisponde all'imposizione di una condizione commerciale sleale [18].
Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
