Traduction de «latte scremato trasformato » (Italien → Français) :

3. Pour l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999, le fait générateur du taux de change est le jour au cours duquel le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre est transformé en aliment composé ou au cours duquel le lait écrémé en poudre est dénaturé.

Pour tenir compte du nouveau régime ainsi que de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 83/96(7).

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2640/70 ( 4 ) , UNE AIDE DE 2,02 UNITES DE COMPTE EST ACCORDEE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES DE QUALITE SUPERIEURE ; QUE L'AUGMENTATION DES PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL REND NECESSAIRE UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE LADITE AID ...[+++]E ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 ( 3 ) , A FIXE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1102/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 4 ) , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 146/69 DE LA COMMISSION , DU 24 JANVIER 1969 , PORTANT FIXATION DU MONTANT DES AIDES POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE D ...[+++]E LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2437/69 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ) , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE , SI CE LAIT ET LA CASEINE FABRIQUEE AVEC CE LAIT REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES ( 5 ) ; QUE L'APPLICATION DES DISPOSIT ...[+++]IONS DU REGIME D'ECHANGES A CES MARCHANDISES IMPLIQUE QUE LES EFFETS DU REGIME D'AIDES AINSI INSTAURE PUISSENT ETRE APPRECIES AU PREALABLE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , DE DIFFERER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AUX MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 35.01 A ET 35.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,