Traduction de «le frodi elettorali » (Italien → Français) :

fraude électorale

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

la composition et le fonctionnement des bureaux de vote

Loi fédérale facilitant l'exercice du droit de vote et simplifiant les opérations électorales

Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral du 19 août 2009

Chancellerie fédérale. Iv. pa. 03.436 Pour des campagnes de votation équitables

propagande électorale [ affichage électoral ]

30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les ...[+++]élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les ...[+++]élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

6. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des ...[+++] affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;

5. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des ...[+++] affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;