Traduction de «legislazione in materia di alloggi » (Italien → Français) :

2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application co ...[+++]rrecte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logem ...[+++]ent, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logem ...[+++]ent, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;

33. demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, d ...[+++]e bonne qualité et à prix abordable;

La contrefaçon et la piraterie portent atteinte à la législation du travail (travail clandestin), à la législation fiscale (pertes de recettes pour l'État), à la législation sanitaire ainsi qu'à la législation en matière de sécurité des produits.

- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,