Traduction de «normativa in materia di alloggi » (Italien → Français) :

Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 2002

Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 29 mai 2002

réglementation en matière de publicité

législation sur la santé animale | règlement relatif aux maladies animales transmissibles

loi sur le logement

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

législation en matière de logement | législation sur le logement

législation forestière [ droit forestier | réglementation forestière ]

appliquer un code de la publicité

(9) La législation de l’Union applicable aux produits et processus de la chaîne alimentaire, et notamment le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien‑être des animaux[11] établit un cadre général pour la réalisation des contrôles officiels et autres activités destinés à vérifier la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, avec les dispositions relatives à la santé et au bien‑être des animaux, aux organismes génétiquement modifiés, à la santé des vég ...[+++]étaux, au matériel de reproduction végétative, aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides.

La législation sur la santé animale fait partie d’un train de mesures proposées par la Commission européenne en mai 2013 afin de renforcer l’application des normes de santé et de sécurité applicables à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.

F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;