Traduction de «misura coercitiva » (Italien → Français) :

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

mesure répressive

mesure policière de contrainte

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

réaliser des vêtements sur mesure

personnaliser les forfaits voyages | personnaliser les offres de voyage | personnaliser les forfaits voyage | proposer des forfaits voyage personnalisés

En vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux et la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale prévoit qu'une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peuvent être appliquées à l'encontre d'un député sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale.

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'enco ...[+++]ntre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale [...] ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l ...[+++]'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;

Une mesure coercitive – telle une astreinte – qui vise à garantir cette interdiction produit, en principe, effet sur ce même territoire