Traduction de «non ricorso per primi » (Italien → Français) :

En octobre 2003, la UK High Court (tribunal de première instance du Royaume-Uni) a rejeté le recours de Mme Watts au motif que, même si c’est à tort que le PCT avait jugé que son cas n’entrait pas dans le champ d’application du traité CE, le reclassement de son cas début 2003 lui aurait permis de se faire opérer sans retard indu.

De nombreuses autorités utilisent rarement ou n’utilisent jamais les mécanismes de CPC, et certaines de celles qui s’étaient montrées les plus actives au cours des premières années y ont moins souvent recours à présent, ce qui explique partiellement la baisse relative du nombre de nouvelles demandes traitées par le réseau depuis 2010.

M. FISCHLER a contesté l'interprétation que fait la délégation danoise du règlement (CE) n° 1782/2003 et a cité quatre possibilités de traiter de tels cas afin de décourager ces pratiques, à savoir le plafond existant de 5000 euros par hectare, l'application de la clause de "profit exceptionnel", en vertu de laquelle un État membre peut réduire jusqu'à 90% les aides qui seront accordées à un agriculteur ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1 mai 2004, la taxation des aides à 50% durant les trois premières années qui suivent le transfert des terres et, enfin, la plainte qu'un État membre peut déposer, en vertu de l'a ...[+++]rticle 29 du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'un agriculteur a créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de paiements.

L'Union européenne a pris acte de la publication, le 2 mars 2004, par le Conseil national électoral (Consejo Nacional Electoral - CNE), des résultats officiels provisoires du processus de vérification des signatures ainsi que de la décision prise par le CNE d'organiser une procédure d'appel pour les signatures qui ont été provisoirement rejetées dans le cadre de la pétition en vue d'un référendum révocatoire concernant le mandat du Président de la République bolivarienne du Venezuela.

de permettre une économie de temps et de ressources durant les premières années de son existence, grâce à l'exploitation des compétences et des capacités administratives de la BEI;

À cette fin, sont évoqués des modalités de répartition des responsabilités afin de soulager la charge supportée par les premiers pays d'asile, une coopération plus effective pour renforcer les capacités de protection des pays qui reçoivent les réfugiés, un partenariat renforcé avec la société civile, une implication des communautés de réfugiés, une prise en compte systématique de la question des réfugiés dans les programmes de trav ...[+++]ail nationaux, régionaux et multilatéraux en matière de développement et l'utilisation effective de la réinstallation.