Traduction de «operatore terzo » (Italien → Français) :

27. se demande s'il serait avantageux d'obliger les émetteurs à débattre du contenu et de la méthode d'élaboration d'un instrument financier structuré avec un tiers qui, soit procède à une notation de crédit non sollicitée, soit conçoit une évaluation interne du risque;

26. se demande s'il serait avantageux d'obliger les émetteurs à débattre du contenu et de la méthode d'élaboration d'un instrument financier structuré avec un tiers qui, soit procède à une notation de crédit non sollicitée, soit conçoit une évaluation interne du risque;

20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement d ...[+++]e ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

Dans le cas où un consommateur se rétracte d’un contrat dont le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel, le contrat de crédit devrait être résilié sans frais pour le consommateur.

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.

immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un opérateur dont un État membre supervise les opérations, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, sauf si le contrôle réglementaire a été confié à un pays tiers et s'ils ne sont pas utilisés par un opérateur de la Communauté.