Il protocollo impone agli Stati membri l'obbligo di prendere le misure necessarie a determinare, in risposta ad una richiesta trasmessa da un altro Stato membro, se una persona fisica o giuridica oggetto di un'indagine penale detenga o controlli uno o più conti in una banca situata nel suo territorio e, in caso affermativo, a fornire ogni particolare dei conti identificati.
Le protocole impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre État membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, de fournir tous les renseignements concernant les comptes répertoriés.
