Tuttavia, come precisa l'articolo 7, paragrafo 2 dell'Atto, fino all'entrata in vigore di una procedura elettorale uniforme la procedura elettorale è disciplinata, in ciascuno Stato membro, dalle disposizioni nazionali.
Toutefois, précise l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.