Traduction de «responsabile di banca dati » (Italien → Français) :

L'Agence est considérée comme responsable du traitement pour la base de données de l'Union et est chargée d'éviter les doubles emplois inutiles entre cette dernière et les bases de données EudraCT et Eudravigilance .

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT dev ...[+++]rait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;

La position commune oblige les États membres à échanger les données des passeports volés, égarés ou détournés en utilisant la base de données d'Interpol et à les consigner parallèlement dans une base de données nationale et dans le Système d'information Schengen.

La présente position commune contraint les États membres à faire en sorte que leurs autorités compétentes échangent les données susmentionnées en utilisant la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés et les saisissent parallèlement dans une base de données nationale appropriée et dans le Système d'information Schengen pour les États membres qui y participent.

L'extraction et/ou la réutilisation de parties non substantielles d'une base de données sont prohibées si elles se produisent de façon répétée et systématique, c'est-à-dire de manière régulière et si elles empêchent le titulaire du droit d'exploiter économiquement la base de données, y compris sur des marchés dérivés, ou portent atteinte à ses intérêts économiques légitimes dans une mesure excédant un certain seuil.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseign ...[+++]ement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...