Traduction de «responsabilità extracontrattuale » (Italien → Français) :

responsabilité extracontractuelle | responsabilité non contractuelle

établir la responsabilité non contractuelle

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

responsabilité administrative [ responsabilité de l'administration | responsabilité du fonctionnaire ]

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)

responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité d'entreprise [ RSE ]

Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile | Loi sur la responsabilité civile

Tandis que la responsabilité non contractuelle de l'Union en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.

le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des rec ...[+++]ours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrent ...[+++]es en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.