Traduction de «rimborso dell'iva » (Italien → Français) :

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

délai de remboursement de la TVA

remboursement forfaitaire de la TVA agricole

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

Décision no. 100, du 23 janvier 1975, concernant le remboursement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente et les modalités du remboursement de ces prestations

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)

remboursement du prix de revient

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.

Elle établit également une nouvelle procédure entièrement électronique pour les demandes de remboursement de la TVA, permettant ainsi aux demandeurs d’être remboursés plus rapidement.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assujetti à la TVA et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide ...[+++]pour la période du remboursement.