Traduction de «settore di sicurezza sociale » (Italien → Français) :

Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308 pour prendre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs salariés.

Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308 pour prendre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs salariés.

Le droit communautaire assure la coordination, mais pas l'harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale et, de ce fait, elle n'altère en rien les compétences des États membres quant à l'organisation de leur régime de sécurité sociale [60].

Le droit communautaire assure la coordination, mais pas l'harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale et, de ce fait, elle n'altère en rien les compétences des États membres quant à l'organisation de leur régime de sécurité sociale [60].

(3) considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient, dans le domaine de la sécurité sociale, de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base des articles 51 et 235 du traité, adopté le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (5);

(16) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;