Traduction de «sfera di competenza » (Italien → Français) :

domaine de compétence | domaine d'activité | champ d'exercice

fonctionnalités

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

domaine spécialisé | domaine d'activité | secteur administratif | service spécialisé

compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

compétence institutionnelle

faire montre de compétences interculturelles dans des services d’hébergement de loisirs

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des cit ...[+++]oyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;

Bien que celles‑ci relèvent toutes deux de la responsabilité des États membres, la Commission joue un rôle important, notamment en ce qui concerne la gestion civile des crises et le développement.

30. se félicite de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur et se réjouit de la stratégie de communication du médiateur, réalisée par les divers canaux d'information et de sensibilisation du citoyen, ce qui, à plus long terme, en contribuant à établir des formes multiples de dialogue en vue de rapprocher les citoyens des institutions et des organismes de l'Union, étendre la connaissance de la sphère des droits des citoyens et des compétences communautaires et améliorer la compréhension de la sphère de compétences du médiateur européen;

H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,