i crediti che le società mutue e le società a forma mutualistica a contributo variabile per i rami non vita vantano verso i soci a titolo dell'esercizio, fino a concorrenza della metà della differenza tra i contributi massimi e i contributi effettivamente richiamati, entro un limite del 50 % del margine di solvibilità disponibile o del margine di solvibilità richiesto, se inferiore.
par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
